Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 13/06/2024
La signature d’un contrat implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte sans réserve.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les CGV décrivent les droits et obligations de NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : prise de vue photos ou vidéos, montage, étalonnage, son, impression photos, diffusion photos ou vidéos. Toute acceptation d’un devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. Adresse du siège social : 53410 Le Bourgneuf la Forêt.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations et produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Réservation d’une prestation, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte engage fermement le client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception de cet acompte. En l'absence de paiement dans les 7 jours suivant l'accord, la réservation peut être annulée sans préavis. Le paiement peut se faire par chèque (à l’ordre de Nathalie DUBEAU-BROWN), liquide ou virement. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation. Les produits complémentaires sont payables intégralement le jour de la commande. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. En cas de chèque sans provision, le client dispose de 72h pour régler en espèces. Les frais engendrés par ce type d’incident seront à la charge du client.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs incluent les rabais et ristournes que NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN peut accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par l'acheteur.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Report ou annulation
En cas de force majeure empêchant la photographe d'honorer le contrat, une date de remplacement sera proposée. À défaut d’accord, les frais de prise de vues seront remboursés sans autres compensations. Le client ou la photographe doit prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais en cas de force majeure. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la prestation. En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.
Clause n° 7 : Déroulement d’une prestation
Le client doit être ponctuel et faciliter le travail de la photographe. La qualité des photos ne pourra pas être garantie en cas de manque de coopération des participants. Le règlement total de la prestation doit être effectué avant ou à la fin de celle-ci.
Clause n° 8 : Problème technique
En cas de problème technique ou d’accident empêchant la réalisation de la prestation, le montant versé sera remboursé sans autres compensations. En cas de fichier numérique endommagé ou perdu, la prestation pourra être refaite sans frais supplémentaires, ou remboursée sans dédommagement.
Clause n° 9 : Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. En cas de détérioration du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile sera déclenchée.
Clause n° 10 : Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît que le travail de la photographe est artistique et unique. Les photographies livrées peuvent différer de celles prises précédemment. Les fichiers bruts (RAW) ne seront pas livrés. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois ; au-delà, elles peuvent être détruites.
Clause n° 11 : Impression des photos
La photographe décline toute responsabilité pour les impressions réalisées par le client. Elle ne garantit que les tirages qu’elle effectue elle-même.
Clause n° 12 : Livraison de la commande
Le paiement intégral est demandé à la commande pour les produits dérivés. Le délai de livraison est de 6 à 10 semaines selon les produits. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, aucune compensation ne pourra être demandée. L’envoi postal se fait aux frais du client et uniquement en lettre suivie ou colissimo. La photographe ne sera pas responsable des retards ou pertes de colis par le transporteur.
Clause n° 13 : Propriété intellectuelle
Les photographies ou vidéos réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les fichiers numériques restent la propriété de la photographe. Toute utilisation commerciale par le client est interdite sans accord écrit de la photographe. Pour toute utilisation publique, le client doit citer le nom de la photographe et le lien de sa page Facebook ou site.
Clause n° 14 : Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image. Les représentants légaux doivent autoriser les prises de vues de leurs enfants mineurs. Sauf avis contraire du client, la photographe peut utiliser les images à des fins commerciales pendant 30 ans. En cas de prestation offerte ou à tarif réduit, si le client s’oppose à la diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Clause n° 15 : Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. Les données recueillies ne seront ni cédées ni vendues à des tiers.
Clause n° 16 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire ou espèces. Le paiement doit être effectué à 30 jours suivant la réception des marchandises ou une fois la prestation effectuée.
Clause n° 17 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour les frais de recouvrement.
Clause n° 18 : Clause résolutoire
Si après 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l’acheteur n’a pas réglé les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN.
Clause n° 19 : Clause de réserve de propriété
NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN conserve la propriété des biens vendus et des prestations effectuées jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, NDB STUDIO se réserve le droit de revendiquer les marchandises ou prestations impayées.
Clause n° 20 : Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par dépôt au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises.
Clause n° 21 : Force majeure
La responsabilité de NDB STUDIO Nathalie DUBEAU-BROWN ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations. La force majeure inclut tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n° 22 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social : 53410 Le Bourgneuf la Forêt.
Fait à Le Bourgneuf La Forêt, le 13 juin 2024
Nathalie DUBEAU-BROWN
NDB Studio